Un commissaire de justice est une personne nommée à titre non permanent à une fonction judiciaire. Le métier est né à partir de la fusion de deux professions dont l’huissier de justice et le commissaire-priseur-judiciaire. Il est important de noter que dans certains pays (comme la Malaisie et le Singapour) les commissaires judiciaires ont les pouvoirs de juges à part entière. Contrairement, dans d’autres juridictions, leurs pouvoirs sont limités. Le dernier cas est valable pour le commissaire de justice à Beynost dans l’Ain. Parmi l’un de ses rôles les plus importants, on retrouve la mise en garantie de l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et les autres titres exécutoires français. Dans cet article, vous pourrez en découvrir davantage sur leurs services et leurs expertises.
Les services d’un commissaire de justice à Beynost et dans l’Ain
Un commissaire de justice à Beynost et dans l’Ain propose généralement quatre grandes catégories de service. Le premier service concerne le recouvrement amiable ou judiciaire. Cela peut s’agir de la résolution des problèmes d’impayés, notamment pour les créances de moins de 5000 euros. Par la suite, on retrouve l’exécution des décisions de justice rendue en votre faveur.
A lire également : Les exigences légales essentielles pour mener à bien une fusion-acquisition
Après la garantie à ce que toutes les conditions légales requises soient réunies, votre commissaire de justice engagera les procédures nécessaires pour vous rétablir dans vos droits. Plus particulièrement dans la saisie des rémunérations, des biens immobiliers et des comptes bancaires de votre débiteur ; la saisie-vente de leurs biens meubles et l’expulsion des locataires indélicats.
Finalement, il pourra rédiger et signifier les actes juridiques qui peuvent ponctuer la vie d’une procédure judiciaire ou d’un contrat. Tout cela, sans compter le fait qu’un commissaire de justice peut réaliser des constats pour les professionnels et particuliers. Pour d’autres informations supplémentaires, n’hésitez pas à cliquer sur détails.
A lire également : Les bénéfices et limitations de l'externalisation juridique pour les petites entreprises
Leurs expertises dans certains domaines
Un commissaire de justice à Beynost dans l’Ain dispose d’une expertise cohérente dans les domaines suivants :
- Droit immobilier : un commissaire de justice est une personne qui dispose des compétences nécessaires dans l’estimation et la vente des biens juridiques. En effet, il est capable d’évaluer les biens dans le cadre de diverses procédures judiciaires telles que le divorce, le partage judiciaire et autres.
- Droit de la famille : un commissaire de justice peut également intervenir dans quelques branches du droit de la famille. Cela peut s’agir d’opposition à un mariage, de l’exercice du droit de visite des parents et/ou des grands-parents, de l’obligation alimentaire, du paiement de la pension alimentaire, etc.
- Droit des affaires : en outre de ses autres missions, un commissaire de justice vous permettra de capitaliser son expérience de terrain et également sa connaissance des spécificités du tissu économique local. Et ce tout en accompagnant votre société dans l’objectif de minimiser les litiges et les non-conformités.
Comment un commissaire de justice peut-il aider ses clients ?
Vous vous demandez sûrement comment un commissaire de justice peut aider ses clients dans leurs litiges. Pour ce faire, il les offre en premier lieu des conseils juridiques. En effet, cela pourra les permettre d’être en connaissance de leurs droits et des procédures à réaliser.
Dans le cas où les conseils fournis sont insuffisants, un commissaire de justice peut les accompagner dans leurs démarches. Dans ce cas, il aura non seulement pour rôle d’assister ses clients, mais également de préparer tous les documents nécessaires y afférents.
Ces derniers peuvent être la délivrance d’un titre exécutoire, la rédaction et la signification des divers actes juridiques et bien d’autres encore.
